Définition et objet de declaweb
Declaweb (ci-après dénommé « le Service ») est un site mis en oeuvre par l'EDITEUR visant la saisie des déclarations mensuelles et annuelles d'activité par les preneurs des installations commerciales concédés au groupe sanef.

Propriété intellectuelle
La structure générale du site Declaweb ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété de l'EDITEUR ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site Declaweb, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'EDITEUR et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Accès au site
L'EDITEUR s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, l'EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou du Service, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de l'EDITEUR ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et/ou d'utilisation du Service.
Par ailleurs, l'EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie du Service, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que l'EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'UTILISATEUR ou tout tiers.

Modification des conditions d'utilisation
L'EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou du Service.

Fonction de collecte des données d'activité de l'UTILISATEUR A compter du 1er décembre 2012 la collecte de l'activité mensuelle de l'UTILISATEUR est réalisée exclusivement sur le site déclaweb.

Les étapes de la déclaration en ligne sont les suivantes :
1. Notification de l'ouverture de la période de déclarations mensuelles par l'envoi d'un email d'alerte à l'UTILISATEUR,
2. Saisie mensuelle des déclarations (du 1er au 10 de chaque mois selon les modalités contractuelles),
a. Renseignement des champs obligatoires
b. Une nouvelle déclaration ne peut pas être créée tant que tous les champs obligatoires
de la déclaration du mois précédent ne sont pas renseignés (avec une valeur égale ou supérieure à 0)
3. Envoi de notification par email 2 jours avant l'échéance de la période de déclaration,
4. Possibilité de modification des données mensuelles avant la validation de la déclaration annuelle,
5. Calcul de la déclaration annuelle à partir de la somme des déclarations mensuelles validées.

Engagements et responsabilité
L'utilisation du Service est obligatoire à partir de sa mise en ligne en 2012 concernant les déclarations d'activité de l'UTILISATEUR. La confidentialité des déclarations mensuelles et annuelles d'activité par l'UTILISATEUR est garantie par l'EDITEUR.

Droit applicable

Le présent site ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.